CASE COMMENTS

2026

Kevin Laurent and Lazare Maarawi, ‘The US DoJ and FTC Jointly Call on State Attorneys General to Investigate Potential Antitrust, Consumer Protection and Price-Gouging Violations Affecting Retail Gasoline Prices’ (3 July 2026) e-Competitions Concurrences, July 2026, art 136444.

Kevin Laurent, ‘The US Supreme Court Refuses to Allow the Removal of a Federal Reserve Governor, Holding that Removal “for Cause” Is Judicially Reviewable, Requires a Substantial Cause and Must Be Preceded by Notice and an Opportunity to Respond (Trump/Cook)’ (29 June 2026) e-Competitions Concurrences, June 2026, art 136173.

Kevin Laurent, ‘The US Supreme Court Overrules Humphrey’s Executor and Holds that the Statutory Protection of Federal Trade Commissioners against Removal without Cause Violates the Separation of Powers (Trump/Slaughter)’ (29 June 2026) e-Competitions Concurrences, June 2026, art 136174.

Francesco Martucci and Kevin Laurent, ‘Investissements directs étrangers : Le législateur de l’Union européenne adopte un nouveau règlement portant cadre de filtrage’ (17 June 2026) Concurrences No 7-2026, art 136219.

Francesco Martucci, Nathan Boucher and Kevin Laurent, ‘Subventions étrangères : La Commission européenne adopte une décision au titre du règlement sur les subventions étrangères autorisant une opération de concentration sous réserve du respect d’engagements (ADNOC; Covestro)’ (14 November 2025) Concurrences No 1-2026, art 130787.

Nathan Boucher, Kevin Laurent and Francesco Martucci, ‘Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’achat de certificats verts par une entreprise publique de négoce d’électricité constitue une activité soumise à la directive 2004/17/CE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (Daka)’ (1 August 2025) Concurrences No 1-2026, art 130783.

Kevin Laurent, ‘Commerce électronique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que l’encadrement déontologique ne peut justifier une interdiction générale de publicité des pharmacies (Pologne)’ (19 June 2025) Concurrences No 1-2026, art 130781.

2025

Francesco Martucci and Kevin Laurent, ‘Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise les obligations des autorités nationales pour déterminer des mesures incitatives appropriées et un rendement des investissements adéquat dans le secteur gazier (AS Gaso; AS Conexus Baltic Grid)’ (23 October 2025) Concurrences No 12-2025, art 130242.

Kevin Laurent, ‘Investissements étrangers : La Direction générale du Trésor publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France’ (9 October 2025) Concurrences No 1-2026, art 130793.

Francesco Martucci and Kevin Laurent, ‘Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’exemption prévue à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/460 pour les niveaux des tarifs de transport de gaz résultant de contrats existants (MET Magyarország Energiakereskedő; Global NRG ROM)’ (2 October 2025) Concurrences No 12-2025, art 130237.

Francesco Martucci and Kevin Laurent, ‘Communications électroniques : La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’effectivité des recours juridictionnels formés contre les actes adoptés dans le contexte de la reconfiguration des fréquences d’utilisation de la télévision numérique terrestre et des compétences détenues par l’autorité de régulation nationale (Cairo Network e.a.)’ (11 September 2025) Concurrences No 12-2025, art 130194.

Francesco Martucci and Kevin Laurent, ‘Indemnisation : Le Conseil d’État considère que ne constitue pas une aide d’État une aide financière exceptionnelle accordée par l’État aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et aux fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers, puisqu’elle n’affecte pas le montant des indemnités versées aux exploitants agricoles (Comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances)’ (23 June 2025) Concurrences No 11-2025, art 129427.